COMPTE-RENDU DE LA REUNION SUR LES FINANCES LOCALES (LA ROCHELLE, 22 AOUT 2019, 9h30, FNESR)
Antoine HOME (maire de Wittenheim, vice-président de Mulhouse Alsace Agglomération) introduit la réunion et souligne les enjeux financiers qui se posent pour les élus locaux : la suppression de la taxe d’habitation et la mise en place des mesures de compensation à l’automne, l’articulation des communes avec l’intercommunalité, la contractualisation avec l’Etat.
Chloé JAILLARD (consultante du secteur public) dresse un état des lieux des finances des collectivités territoriales et observe : l’amélioration de l’excédent des administrations publiques locales qui participent à la réduction des déficits ; depuis 2014, le poids des dépenses des administrations locales diminue et les dépenses de fonctionnement sont modérées ; l'augmentation des dépenses de fonctionnement se poursuit ; l’encours de la dette se stabilise, une nouveauté depuis 2003 ; le financement participatif se développe depuis 2016, notamment dans le domaine de la culture.
Christine PIRES BEAUNE (députée du Puy-de-Dôme) souligne les incertitudes du budget de loi de finances 2020, qui est surtout celui de la suppression de la taxe d’habitation. Aujourd’hui, le déficit est principalement celui de l’Etat. Le budget des collectivités territoriales est plutôt équilibré, ce qui montre qu’elles se portent bien. La suppression de la taxe d’habitation est une promesse du candidat Macron mais la compensation ne porte que sur les deux premières années. Une incertitude pèse sur les années suivantes. Cela va entraîner une remise en cause de l’autonomie fiscale des communes et une rupture du lien avec les citoyens qui paient l’impôt local, en particulier dans les communes où il y a de nombreux locataires. La taxe d’habitation est un impôt qui peut être vu comme injuste à cause d’une absence de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. La réforme de 2014, qui a permis une expérimentation de la révision de ces valeurs, aurait dû être poursuivie. La suppression de la taxe d’habitation est une erreur car elle finance les services publics locaux. Elle va, malgré tout, disparaître pour tous les Français en 2023. Le mécanisme de compensation à l’euro près de l’Etat devrait s’appuyer sur la TVA, l’impôt le plus injuste, le transfert de la taxe foncière départementale vers les communes (14 milliards), une dotation supplémentaire de 1 milliard, dont l’origine n’est pas précisée, la mise en place d’un mécanisme correcteur, encore flou. Une incertitude règne au sujet du maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La députée socialiste conclut sur les incertitudes générées par la suppression de la taxe d’habitation. C’est une mesure phare, qui a mal été préparée et entraînerait un retour à la centralisation étatique.
Antoine HOME reprend la parole pour rappeler que la baisse des dotations sous le quinquennat de François Hollande a été mal vécue. Mais la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales mise en place par la loi « Cahors » provoque un fort mécontentement. 70 % des collectivités recensées (228 sur 332) ont participé à ce processus de contractualisation. Les contrats sont conclus pour une durée de trois ans (2018-2020), un bilan est effectué à l’issue de la première année lors du comité de pilotage du 2 juillet 2019. L’objectif global est atteint : les dépenses de fonctionnement n’ont augmenté que de 0,4 % en 2018 alors que la loi de programmation des finances publiques prévoyait un pourcentage de 1,2 %.
Un échange s’engage avec la salle concernant le calcul de la DGF, la future loi « engagement et proximité », les enjeux financiers locaux évoqués précédemment.
En conclusion, les intervenants s’accordent pour constater que l’autonomie des collectivités locales est remise en cause par la suppression de la taxe d’habitation et la contractualisation. Mais la traduction de cette situation aux élections municipales est incertaine. D’ores-et-déjà, l’Etat a économisé 9 milliards d’euros en supprimant divers crédits dont bénéficiaient les collectivités locales (emplois aidés, ADEME, …). Il est indispensable de politiser ces enjeux.
